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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du 8 Septembre 2020

 

 

 

Le présent document a pour objet de définir les modalités et les conditions de ventes, il annule et remplace toutes les versions antérieures.

 

Le terme AUTEUR-ARTISTE désigne Frédéric-Jean ARU comme prestataire de services photographique et détenteur des droits photographiques.

 

Le terme DIFFUSEUR désigne le client, le diffuseur, l’acheteur, le commanditaire de reportage de photos, de prises de vues et des droits photographiques.

 

Toute condition spécifique ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra faire l'objet d'un avenant au contrat par écrit et approuvé par les deux parties.

 

Aucun fait de tolérance par l'AUTEUR-ARTISTE ne saurait constituer une renonciation de sa part à l'une des quelconques des présentes Conditions Générales de Vente.

 

L'AUTEUR-ARTISTE se réserve de droit de modifier, d'ajouter ou de retirer à tout moment des conditions de vente sans préavis.

 

 

 

1.      L'AUTEUR-ARTISTE

L’AUTEUR-ARTISTE est affilié au régime des Artiste/Auteur auprès de l’AGESSA et de l'URSSAF des ARTISTES-AUTEURS.

 

Les charges sociales des rémunérations d'Auteur, des notes d’auteur de l’AUTEUR-ARTISTE sont dispensées de précompte et seront déclarées auprès de l'URSSAF des ARTISTES-AUTEURS par l’AUTEUR-ARTISTE.

 

Le DIFFUSEUR devra s’acquitter de ses propres charges sociales (1,1% DIFFUSEUR) directement auprès de l’URSSAF des ARTISTES-AUTEURS.

 

Pour ce faire, une note d’artiste, ainsi que toutes les informations nécessaires au DIFFUSEUR de s'acquitter du 1,1% DIFFUSEUR seront fournies par l’AUTEUR-ARTISTE.

 

Le montant du 1,1% DIFFUSEUR sera clairement indiqué au DIFFUSEUR par l'AUTEUR-ARTISTE à chaque étape.

 

Une note de frais d'Auteur sera présenté au DIFFUSEUR pour tous les frais nécessaires à la mise en œuvre de la prestation approuvés et demandés par le DIFFUSEUR des frais réellement payée devront être payés à l'AUTEUR-ARTISTE par le DIFFUSEUR qui aura obligation de la rembourser intégralement.

 

La vente de photographies d’art n’est pas soumise au 1,1% DIFFUSEUR, seuls les droits de représentation qui auront été contracté seront soumis au 1,1% DIFFUSEUR.

 

Toutes les informations légales sur les obligations de l’AUTEUR-ARTISTE et des DIFFUSEUR sont disponibles sur le site internet de l’AGESSA et sur celui de l’URSSAF des ARTISTES-AUTEURS.

 

 

  • Raison Sociale : Frédéric-Jean ARU

 

  • Téléphone : Se référer à la page Contact

 

  • Siège social : Centre d'affaires Vannes - Laroiseau - 1 rue Anita Conti - 56000 VANNES - FRANCE

 

  • Statut fiscal : Profession libérale

 

  • Code APE : 90.03B

 

  • SIRET : 84 300 413 600 019

 

  • RCS-VANNES

 

  • TVA intra-communautaire : FR 96 843004136

 

  • « Accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom en ma qualité de Membre d'un Organisme de Gestion Agréé par l'administration fiscale ».

 

 

2.      Principes de cession

La reproduction, la réédition, la diffusion ou l'exposition des œuvres et des photographies de l'AUTEUR-ARTISTE sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 mars 1957 (Voir texte au chapitre 13).

 

La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue contractuellement.

 

Toute utilisation supplémentaire, ultérieure ou différente nécessite un nouveau contrat.

 

Les modifications ou interprétations d'une œuvre ou d'une création photographique de l'AUTEUR-ARTISTE ne peuvent, en aucun cas être faites, sans le consentement de l'AUTEUR-ARTISTE.

 

La signature ou le crédit ne peuvent, en aucun cas, être supprimées sans l'accord de l'AUTEUR-ARTISTE.

 

Le DIFFUSEUR à l'obligation de mentionner le crédit/copyright « Photographie : Frédéric-Jean ARU - Auteur-Artiste Photographe » sur tous ses supports de reproduction et de diffusion.

 

Une idée proposée par le DIFFUSEUR ne constitue pas, en soi, une création.

 

 

3.      Droits de reproduction, de diffusion et de représentation

Les droits de reproduction, de diffusion et de représentation sont calculés pour une quantité de reproduction, pour une durée de diffusion et une exposition précise qui aura préalablement été défini contractuellement entre le DIFFUSEUR et l’AUTEUR-ARTISTE.

 

Chaque adaptation différente est l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur, un nouveau contrat doit être contracté par le DIFFUSEUR auprès de l'AUTEUR-ARTISTE.

 

Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

 

Les droits sont cédés dans le périmètre quantitatif et temporel pour un support précis qui a été strictement délimité contractuellement entre le DIFFUSEUR et l'AUTEUR-ARTISTE.

 

Pour permettre au DIFFUSEUR d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l’AUTEUR-ARTISTE seront entièrement cédés au DIFFUSEUR, et ce pour la reproduction, la diffusion et/ou la représentation pour les supports qui ont été spécifiquement définis lors de la commande approuvé et signé par le DIFFUSEUR et du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

 

4.      Engagements des parties

D'une façon générale, le DIFFUSEUR et l'AUTEUR-ARTISTE s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat dans les meilleures conditions et à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

 

4.1.   Le DIFFUSEUR

Pour permettre à l'AUTEUR-ARTISTE de réaliser sa mission, le DIFFUSEUR s'engage à :

 

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après signature du devis.
     
    Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

 

  • Remettre à l'AUTEUR-ARTISTE le devis, le bon de commande ou la confirmation écrite (datée, signée et cacheté) en conformité avec les termes et les conditions générales de vente du devis présenté.

 

  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler à l'AUTEUR-ARTISTE tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d'envisager si nécessaire l'acquisition s'ils n'ont pas été acquis par le DIFFUSEUR des droits de reproduction y afférents.
     
    Seule la responsabilité du DIFFUSEUR pourra être engagée à ce titre.

 

  • Fournir, lorsque c'est nécessaire à la bonne exécution du contrat, toutes les accréditations et les autorisations nécessaires.

 

  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l'AUTEUR-ARTISTE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréciation des besoins et à la bonne exécution des prestations.

 

  • Garantir l'AUTEUR-ARTISTE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le DIFFUSEUR.

 

  • Régler dans les délais précis les sommes dues à l'AUTEUR-ARTISTE.

 

  • Informer l'AUTEUR-ARTISTE d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

 

  • Prendre intégralement en charge les frais d'hébergement et les frais de voyages/de transport de l'AUTEUR-ARTISTE, ainsi que tous les frais induits lors de contrats de longues durée et/ou trop éloigné.

 

 

4.2.   L'AUTEUR-ARTISTE

  • Au besoin l'AUTEUR-ARTISTE pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le DIFFUSEUR.

 

  • L'AUTEUR-ARTISTE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de l'AUTEUR-ARTISTE, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

 

  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l'AUTEUR-ARTISTE s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au DIFFUSEUR, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la commande.

 

 

5.     Validation des contrats

Tout contrat suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de ventes.

 

Toute validation de contrats entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

 

L'AUTEUR-ARTISTE se réserve le droit de refuser toute commande et tout projet en infraction avec la législation et contraire à ses valeurs morales.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

 

 

6.      Règlement

Les honoraires des prestations doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.

 

L'AUTEUR-ARTISTE L'demandera un acompte de 50% du montant total Hors Taxes pour toutes commandes de reportages photos et de prises de vues lors de la signature du devis.

 

Les déplacements sont gratuits (hors frais de déplacements et d'hébergement pour les grands déplacements, la location ou la fourniture de matériel spécifique qui sont à la charge du commanditaire).

 

La note d’Auteur, le bordereau déclaratif du 1,1% DIFFUSEUR, ainsi que la liste nominative des auteurs pour payement à l’URSSAF des ARTISTES-AUTEURS de la part DIFFUSEUR seront fournis une fois la prestation terminée.

 

Le certificat de dispense de précompte pourra être transmis au DIFFUSEUR qui en fera la demande auprès de l’AUTEUR-ARTISTE.

 

 

6.1.    Règlement des frais annexes

Les frais annexes doivent être réglés au moment de la remise de la note des frais.

 

Les frais annexes concernent les fournitures, les tirages photos, les frais de port/de livraison, la location ou l’acquisition de matériel spécifique, ainsi que tous les frais annexes supplémentaire ou tout autre élément nécessaire à la réalisation de la commande et qui auront été approuvés et demandés par le DIFFUSEUR.

 

La note des frais réellement payés par l’AUTEUR-ARTISTE sera présentée au DIFFUSEUR avec la TVA, ainsi que la totalité des photocopies des justificatifs.

 

 

6.2.    Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, 3 fois le taux d’intérêt légal, majorées, selon le décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigible dès le lendemain de la date d'échéance.

 

 

7.      Droits de publicité

Au titre du droit moral de l'AUTEUR-ARTISTE sur sa création, le DIFFUSEUR autorise l'AUTEUR-ARTISTE à faire mention de cette création comme référence et exemple des réalisations de l'AUTEUR-ARTISTE sur tous les documents commerciaux, publicités, site internet, réseaux sociaux de ce dernier.

 

Il est convenu qu'en cas d'opération spécifique du DIFFUSEUR, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le DIFFUSEUR pourra demander un délai de confidentialité à l'AUTEUR-ARTISTE qui ne pourra s'appliquer que sur acceptation de ce dernier.

 

 

8.      Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le DIFFUSEUR ou l'AUTEUR-ARTISTE, le DIFFUSEUR s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués.

 

L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière de l'AUTEUR-ARTISTE, à l'exception des données fournies par le DIFFUSEUR.

 

Les fichiers, les données sources, ainsi que les paramètres de post-production créés par l'AUTEUR-ARTISTE ne sauraient dès lors être revendiquées par le DIFFUSEUR sans une contribution financière.

 

Les photographies et les œuvres originales, restent la propriété de l'auteur, de même que les projets refusés.

 

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés ou être détruits en sa présence et à sa demande.

 

 

8.1.   Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, l'AUTEUR-ARTISTE se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le DIFFUSEUR le versement d'indemnités.

 

Il est admis que l'AUTEUR-ARTISTE se doit d'avertir le DIFFUSEUR dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

 

8.2.   Limitation des responsabilités

La responsabilité de l'AUTEUR-ARTISTE concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la commande.

 

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l'AUTEUR-ARTISTE, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

 

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l'AUTEUR-ARTISTE, ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le DIFFUSEUR pour les services prévus au présent contrat.

 

L'AUTEUR-ARTISTE assurera ses prestations en respectant les règles de l'art et d'éthique en usage dans la profession, il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.

 

 

9.      Conditions particulières pour les Photographies d'art

 

Pour les conditions générales de vente des Photographies d'art, reportez vous au Bon de commande.

 

 

10.    Droit applicable en cas de litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.

 

 

11.    Données personnelles

L'AUTEUR-ARTISTE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

 

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations.

 

Elles ne sont en aucun cas transmises à des sociétés tierces.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant par email ou par courrier.

 

 

12.    Archivage preuve

L'AUTEUR-ARTISTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de l'AUTEUR-ARTISTE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

13.    Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs.

 

 

13.1.  Article 1

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

 

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.

 

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.

 

 

13.2.  Article 2

Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

 

 

13.3.  Article 3

Sont considérés notamment comme ouvres de l'esprit au sens de la présente loi : les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les ouvres de dessin, de peintures, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les ouvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvre des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences.

 

 

13.4.  Article 6

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

 

Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

 

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

 

L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

 

 

13.5.  Article 7

L'œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

 

 

13.6.  Article 8

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

 

 

13.7.  Article 9

Est dite œuvre de collaboration, l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

 

Est dite composite, l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière

 

Est dite collective, l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

 

 

13.8.  Article 21

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

 

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent.

 

Pour les ouvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

 

De l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur.

 

 

13.9.  Article 26

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.

 

 

13.10. Article 27

La représentation consiste dans la communication directe de l'œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

 

 

13.11. Article 28

La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

 

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

 

 

13.12. Article 35

La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.

 

Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

 

 

13.13. Article 38

La clause de cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l'exploitation.